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Sommaire

  • Article 1 - Le principe et le pilotage
  • Article 2 - Le territoire
  • Article 3 - Le montant affecté au Budget Participatif
  • Article 4 - Les objectifs
  • Article 5 - Formes et modalités de participation
  • Article 6 - Calendrier - Détail des étapes
  • Article 7 - Recevabilité d'une idée ou d'un projet
  • Article 8 - Prise en compte des projets retenus dans le budget
  • Article 9 - Coordination et communication

 

Article 1 - Le principe et le pilotage

 

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux Saint-Martinoises et aux Saint-Martinois de plus de 16 ans de proposer l'affectation d'une partie du budget d'investissement, sur la base de projets citoyens.

L’ensemble du dispositif sera suivi par un comité de pilotage présidé par M. Le Maire et composé de :

  • sept élus membres du conseil municipal,
  • sept représentants de la population, au plus en fonction des candidatures,
  • un représentant de chaque partenaire : l’agence locale de l’énergie - HEOL, le réseau d’échanges et d’expériences de développement durable - BRUDED, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Finistère - CAUE29.

Les représentants de la population siégeant au comité de pilotage seront ceux ayant fait acte de candidature. Au besoin, ils seront tirés au sort afin d’obtenir sept membres.

Tout membre du comité de pilotage ne peut être porteur d’un projet.

 

Article 2 - Le territoire

 

Le Budget participatif porte sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs. 

 

Article 3 - Le montant affecté au budget participatif

 

L'enveloppe globale est d'un montant de 30 000 € TTC en investissement.

 

Article 4 - Les objectifs

 

  • Mettre à disposition un fonds budgétaire permettant aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au plus proche de leurs besoins.
  • Permettre à chaque Saint-Martinoise et à chaque Saint-Martinois de contribuer de façon active à l’amélioration de la Ville en faisant des propositions, notamment en matière de travaux d’aménagement et d’investissements sur la commune.

 

Article 5 - Formes et modalités de participation

 

◼Qui peut proposer un projet ? Tout(e) Saint Martinois(e) de plus de 16 ans, une association saint-martinoise, un collectif d’habitants de la commune. Le dépôt peut se faire à titre individuel ou à titre collectif.

Les projets sont à déposer sur la plate-forme CAP COLLECTIF à l’adresse suivante https://stmartindeschamps29.cap-collectif.com ou à l’Accueil de la Mairie en complétant le formulaire joint au présent règlement. Le formulaire est également disponible sur demande en Mairie.

Dans le cas d'un projet collectif porté par plusieurs personnes, une personne doit être désignée pour les représenter.

Une description du projet est demandée, le lieu d’implantation ainsi que le coût estimé. La date de naissance ainsi que le numéro de téléphone seront également à renseigner (uniquement visible par la collectivité).

Outre la fiche projet, il sera demandé de produire obligatoirement :

  • pour les porteurs de projets à titre individuel : un justificatif de domicile datant de moins d’un an,
  • pour les associations : une délégation écrite du conseil d’administration de l’association,
  • pour le collectif d’habitants : la liste des membres (noms, prénoms, adresses), justificatif de domicile datant de moins d’un an pour chacun des membres du collectif.

 

◼ Qui peut voter ? Les habitants de Saint-Martin-des-Champs de plus de 16 ans.

 

Article 6 - Calendrier - Détail des étapes

 

◼ Etape 1 : Information et dépôt des projets du mardi 25 juin au mercredi 2 octobre 2024

Les informations relatives au budget participatif sont diffusées par voie de presse, dans le Flash et sur le site internet de la collectivité.

Les projets doivent être déposés au plus tard le mercredi 2 octobre 2024 sur la plate-forme CAP COLLECTIF ou à l’Accueil de la Mairie.

Les services habilités s'assurent que le projet est recevable, selon les critères définis dans l'article 7 du présent règlement avant analyse et instruction (étape 2 ci-après).

 

◼ Etape 2 : Analyse et instruction des projets le lundi 7 octobre 2024

Les Services Techniques de la ville réaliseront l'étude de faisabilité technique, juridique et financière.

Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale faite par les porteurs de projets, si leur mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers requis par les services, il est entendu que les porteurs de projets en seront informés.

Suite à l'instruction, ne seront soumis au vote des habitants, que les projets qui entrent dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l'article 7 du présent règlement, qu’ils soient techniquement réalisables et qu’ils respectent l’enveloppe financière allouée.

Il est donc possible qu'un projet ne puisse pas être soumis au choix des habitants si, après instruction, il s'avérait qu'il n'entrait pas dans les critères de recevabilité du Budget Participatif #3. Les porteurs de projets en seront informés.

L'instruction aboutira à la liste des projets qui seront soumis au vote des habitants de Saint-Martin-des- Champs de plus de 16 ans. Cette liste comprendra :

  • le nom du projet,
  • une description succincte,
  • sa localisation,
  • le coût estimé.

 

◼ Etape 3 : Vote des projets du mercredi 16 octobre jusqu’au dimanche 17 novembre 2024

Vote pour aboutir à une liste de projets retenus entrant dans une enveloppe maximale cumulée de 30 000 € TTC.

Le vote des projets se fait sur la plate-forme CAP COLLECTIF à l’adresse suivante https://stmartindeschamps29.cap-collectif.com

Des bulletins de vote seront également disponibles à l’Accueil de la Mairie, au Pôle Culturel du Roudour ainsi qu’à la maison des associations au Binigou. Ils seront à déposer dans les urnes dédiées disponibles ....

Un maximum de 3 votes par habitant de plus de 16 ans est possible.

Les projets ayant reçu le plus de voix seront sélectionnés dans la limite de l’enveloppe allouée : 30 000 € TTC.

En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en comité de pilotage, sera réalisé pour classer les projets.

 

◼ Etape 4 : Validation des projets instruits à soumettre au vote lors du COPIL du jeudi 5 décembre 2024.

 

◼ Etape 5 : Validation du ou des projets sélectionnés en conseil municipal qui aural lieu au cours de la 1ère quinzaine de décembre 2024.

Le ou les projets retenus et les montants financiers nécessaires à la réalisation du ou des projet(s) retenu(s) seront proposés au vote de l’assemblée délibérante de la Ville de Saint-Martin-des-Champs pour validation définitive.

 

◼ Etape 6 : Réalisation courant 2025

Selon un calendrier à définir

 

Article 7 - Recevabilité d'une idée ou d'un projet

 

Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs. Un projet peut concerner tous les domaines (écoles, sports, espace public, culture, etc.)

Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

  • Qu'il relève des compétences de la Ville de Saint-Martin-des-Champs,
  • Qu'il soit localisé sur le territoire communal,
  • Qu'il soit d'intérêt général,
  • Qu'il concerne des dépenses d'investissement *,
  • Qu’il s’inscrive dans les politiques de développement durable développées par la ville,
  • Qu'il soit techniquement réalisable,
  • Qu’il soit adapté à une gestion ultérieure par les Services Techniques,
  • Qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
  • Que son coût estimé de réalisation soit d’un montant maximum de 30 000 € TTC au total,
  • Que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés,
  • Qu'il puisse démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2025
  • Qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire,
  • Qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d'investissement nécessaire à sa réalisation,
  • Qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,
  • Qu’il ne relève pas de l’entretien courant et de la maintenance des bâtiments publics,
  • Qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local,
  • Qu’il n’engendre pas de modifications structurelles d’un bâtiment public,
  • Qu'il ne concerne pas des prestations d'études,
  • Qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution.

* : Le budget d'investissement correspond à toutes les dépenses de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables. Le budget de fonctionnement quant à lui englobe l'ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la Ville (rémunération des personnels, achats divers, subventions aux associations, etc.)

 

Article 8 - Prise en compte des projets retenus dans le budget

 

Le Maire de Saint-Martin-des-Champs s'engage à proposer au vote de l’assemblée délibérante le(s) projet(s) retenu(s), entrant dans une enveloppe maximum cumulée de 30 000 € TTC, en vue de leur intégration dans les budgets investissement.

 

Article 9 - Coordination et communication

 

La coordination du dispositif budget participatif est assurée par les services habilités de la Ville de Saint- Martin-des-Champs, sous couvert du maire de Saint-Martin-des-Champs.

Au fur et à mesure du déroulement des différentes étapes, les informations sur le budget participatif seront publiées sur la plate-forme CAP COLLECTIF, sur le site internet de la collectivité, communiquées dans le Flash, le SaintMartinform. Les porteurs de projets seront directement informés.